Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du site phynanx.com et de ses services de calculatrices fiscales françaises (ci-après le « Service »), édité par [NOM OU DÉNOMINATION SOCIALE].

En accédant au Service, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU dans leur version en vigueur au moment de l’accès. Si vous n’acceptez pas ces conditions dans leur intégralité, vous devez cesser d’utiliser le Service.

2. Acceptation et modifications

L’accès au Service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. L’éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. En cas de modification substantielle, une information sera publiée sur le site. La poursuite de l’utilisation du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

3. Description du service

Physcal propose des calculatrices fiscales françaises interactives permettant d’estimer des calculs fiscaux et sociaux (salaire brut-net, impôt sur le revenu, TVA, etc.). Les calculs sont effectués à partir des paramètres saisis par l’utilisateur, en appliquant les règles légales françaises en vigueur pour l’année fiscale sélectionnée.

Le Service cite les sources légales applicables (Code général des impôts, Code de la sécurité sociale, BOFiP, BOSS, etc.) à titre informatif. Il ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou social. Voir la section « Responsabilité » ci-dessous.

4. Conditions d’utilisation

L’utilisateur s’engage à utiliser le Service conformément à sa destination et à la législation applicable. Il est notamment interdit de :

• Tenter de perturber, altérer ou compromettre le fonctionnement du Service ;
• Accéder au Service par des moyens automatisés (robots, scrapers) sans autorisation préalable écrite ;
• Reproduire, publier ou exploiter commercialement le contenu du Service sans autorisation ;
• Utiliser le Service à des fins contraires à la loi ou aux droits des tiers.

L’accès au Service est gratuit. L’éditeur se réserve le droit de restreindre ou d’interrompre l’accès au Service à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance ou de sécurité, sans que cela ne donne droit à une indemnité.

5. Compte utilisateur

Le Service ne requiert pas de création de compte pour l’utilisation des calculatrices. Un espace membre (fonctionnalités de sauvegarde et de partage de calculs) est en cours de développement et sera soumis à des conditions d’utilisation spécifiques lors de son déploiement.

6. Propriété intellectuelle

Voir les mentions légales. Les résultats de calculs produits par l’utilisateur à partir du Service lui appartiennent. L’éditeur ne revendique aucun droit sur les données saisies par l’utilisateur dans les formulaires de calculatrices.

7. Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la Politique de confidentialité du Service, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

9. Modification des CGU

L’éditeur se réserve le droit de faire évoluer les présentes CGU à tout moment afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires ou techniques. La version en vigueur est accessible en permanence sur le site. La date de dernière mise à jour est indiquée en bas de ce document.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la cour d’appel de Paris, sauf disposition légale contraire impérative.